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« Altelia, Donnez de la hauteur à vos projets » est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 3706137. Le logo « Altelia » est une création originale de Pierre Leclerc et la propriété exclusive de la société Altelia.
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Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV dans la suite du document) sont applicables à tous les services et produits vendus par Altelia
Les CGV sont applicables pour toute commande passée à Altelia, l’acceptation du devis et/ou la signature d’un bon de commande impliquant l’acceptation pleine et entière par le client de ces CGV.
Il n'est admis aucune dérogation aux présentes CGV sans autorisation préalable et écrite de la part d’Altelia, et le client renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat
Toute condition contraire aux présentes CGV opposée par le client, quelqu’en soit le moyen et le moment, est inopposable à Altelia.

• Prestation Pack 1 (PP1)
La Prestation Pack 1 (PP1 dans la suite du document) correspond à la prestation « minimale » fournie par Altelia pour chacune de ses interventions. PP1 inclut :
- l’exécution du reportage en un seul lieu, un seul point d’élévation et en une seule fois
- le déplacement pour une intervention à moins de 50 km de Dourdan 91410
- la prise de vues fixes au moyen d’un équipement photographique numérique
- les « corrections » de base (remise à zéro de la ligne d’horizon, recadrage, réglage de saturation, luminosité, colorimétrie).
- la livraison sur cédérom (ou dvd ou tout autre support physique) des fichiers numériques bruts.
- la sauvegarde durant 12 mois à dater de la livraison de la commande des fichiers numériques (fichiers d’origine et fichiers livrés)
- cession des droits de reproduction et de diffusion pour une durée illimitée, pour un nombre d’exemplaires illimité, sur tous supports. (voir article 12)
• Autres Prestations
Pour répondre à la demande du client, de nombreuses autres prestations peuvent être effectuées par Altelia. Elles feront l’objet d’un devis préalable. Il peut s’agir notamment :
- plusieurs points d’élévation
- reportages cadencés (cas typique du suivi de chantier, avec par exemple 1 reportage par période durant « n » périodes)
- retouches photos avancées (suppressions ou modifications de zones, montages ou assemblages, panoramiques, incrustation, effets spéciaux, …)
- livraison ou réédition de plusieurs exemplaires du cédérom

Le devis, gratuit, est établi après concertation avec le client : recueil du besoin et des informations pratiques concernant le contexte de la prise de vues.
Sauf mentions contraires indiquées sur le devis :
- il est valable 3 mois à compter de sa date d’établissement.
- il est établi pour la prestation PP1

La commande devient effective dès que le client appose la mention « Bon pour commande » et signe le devis préalablement établi.
Tout autre document de type « Bon de commande » sera accepté par Altelia s’il y est fait explicitement référence au devis préalablement établi

• Prix
Les prix ou tarifs sont ceux établis par le devis. Ils restent fermes et applicables pour une durée de 3 mois à dater de l’établissement du devis.
Sauf autres mentions expressément indiquées sur le devis, les prix et tarifs s’entendent pour la prestation PP1
• Rabais et ristournes
La société Altelia s’engage à consentir des remises quantitatives dès qu’elle estime important le montant de la prestation ou les quantités commandées.
Altelia peut organiser des opérations commerciales ponctuelles ouvrant droit à des remises promotionnelles. Des efforts commerciaux particuliers peuvent être également accordés au client.
Altelia n’envisage ni remises qualitatives ni ristournes différées.

Principe de la volonté des parties : les délais de paiement peuvent être fixés librement par les parties. Sauf accord préalable stipulé dans le devis, le règlement s’effectue : - par acompte de 30% à la commande/acceptation du devis
- solde au comptant, au plus tard des 2 termes : réception par le client de la prestation ou date de la facture
Le paiement au comptant ou anticipé ne donne lieu à aucun escompte ni à toute autre forme de remise.

Sauf accord préalable sur les délais de paiement, les pénalités de retard s’appliquent à dater du trente et unième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée.
Elles sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal de Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012)

Altelia reste propriétaire des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement par le client de l'une quelconque des échéances, Altelia pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans perdre aucun autre de ses droits, la restitution des biens aux frais et risques du client. La propriété des biens suite au paiement des produits ne remet pas en cause les droits de propriété intellectuelle

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente, à refuser la prestation ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais s’entendent à compter de la date de réception de la commande.
Le délai d’exécution en prestation de photographie aérienne est de 5 jours minimum (démarches et autorisations administratives). Le délai maximum est de 3 semaines La photographie aérienne par ballon captif est assujettie aux conditions météorologiques. L’appréciation de ces conditions relève de la seule compétence d’Altelia, et peut engendrer un délai supplémentaire

Altelia se réserve le droit d’annuler une commande dans les circonstances ci-après.
• Non autorisation (administrative)
Toute opération de photographie aérienne fait l’objet d’une déclaration auprès des autorités (DGAC, police de l’air et des frontières, …). Altelia ne passera pas outre les éventuels refus adressés par ces autorités.
• Dispositions sécuritaires
Altelia ne réalisera pas sa prestation si les conditions de sécurité ne sont pas remplies :
- dispositions relatives à la sécurité en matière de circulation (aérienne, routière, ferroviaire ou maritime)
- dispositions spécifiques au site à photographier : lignes électriques aériennes, obstacles naturels(arbres) ou constructions, aérologie, …
- et/ou toutes particularités qui feraient de la prise de vues d’Altelia un risque susceptible de porter atteinte à la sécurité des biens, des personnes, du photographe
Dans tous les cas d’annulation de la commande à l’initiative d’Altelia, y compris des cas de force majeur non décrits ci-dessus, l’intégralité des sommes déjà perçues serait remboursée au client sous 30 jours maximum à dater du jour d’annulation. Quelles qu’en soient les conséquences matérielles, immatérielles et/ou préjudices, l’annulation du fait d’Altelia n’ouvre droit à aucune pénalité ou indemnité.

Altelia est mandaté par son client pour effectuer sa prestation. Il appartient donc au mandant (le client) de prendre toutes les dispositions pour bénéficier de tous les droits requis pour faire exécuter cette prestation par Altelia. Il s’agit notamment des autorisations relatives aux prises de vues : accès au site, droit de photographier, de diffuser ou de reproduire les éléments à photographier.
La communication et l’utilisation des photographies sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des œuvres ou biens représentés et personnes figurant sur les photographies en particulier) auxquels le mandant/client (l’utilisateur des photographies) doit s’adresser directement. En cas de litige, la responsabilité du mandant/client (l’utilisateur des photographies) est totalement engagée.
D’une manière générale, Altelia ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle ou de commande, perte de bénéfice ou d'image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle : l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. En application du Code de la Propriété Intellectuelle, toutes les utilisations ou publications des images réalisées par Altelia doivent indiquer clairement le nom de l'auteur, donc être accompagnées de la mention : « crédits photos © Altelia » (Loi N°92-597 du 1er juillet 1992)

Dans le cadre de sa prestation, Altelia cède à son client les droits de reproduction et de diffusion pour une durée illimitée, pour un nombre d’exemplaires illimité, par tous moyens et sur tous supports (sauf éditions commerciales destinées à la vente).
Le client ne peut transmettre ces droits sans l’autorisation préalable écrite d’Altelia
Toutes les utilisations ou publications des images réalisées par Altelia doivent indiquer clairement le nom de l'auteur, donc être accompagnées de la mention :
« crédits photos © Altelia »
En contrepartie de la cession des droits de reproduction et de diffusion au client, celui-ci autorise Altelia à vendre les photographies auprès d’autres clients. De même, le client accepte qu’Altelia utilise les photographies réalisées dans ses outils commerciaux et autres supports de communication, et que puisse être cité le nom du client comme référence.

Altelia s’engage à prendre toutes les dispositions possibles afin de donner satisfaction à son client. En cas de réclamations ou litiges relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la prestation de services, Altelia procèdera à une conciliation amiable avec son client.
En cas d’échec de cette conciliation, et pour toutes les contestations relatives aux ventes et à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV, seul sera compétent le Tribunal de commerce d’Evry